Marques
Marques roumaines
La protection nationale d’une marque en Roumanie est accordée par l’OSIM, l’Office d’État pour les inventions et les marques, au titre de la loi n° 84/1998.
Ce que cela couvre
Recherches de disponibilité et conseil sur la liberté d’exploitation ; préparation et dépôt ; représentation tout au long de l’examen ; réponses aux notifications d’office ; opposition et renouvellement. Nous intervenons sur les dépôts nationaux directs comme sur la désignation roumaine d’un enregistrement international.
La procédure
L’OSIM examine une demande sur les motifs absolus (caractère distinctif, descriptivité et les autres motifs légaux) et publie les demandes acceptées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). L’OSIM ne refuse pas d’office sur les motifs relatifs — les droits antérieurs sont invoqués par opposition, que tout intéressé peut former dans les deux mois de la publication.
En l’absence d’opposition, ou si une opposition est surmontée, la marque est enregistrée. La protection court pendant dix ans à compter du dépôt et est renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans. La priorité de Paris peut être revendiquée dans les six mois d’un premier dépôt à l’étranger.
Comment nous sommes instruits
Nous accusons réception des instructions à l’arrivée, confirmons les exigences de dépôt et le libellé des produits/services au titre de la Classification de Nice, et rendons compte de chaque étape. Comme l’OSIM ne contrôle que les motifs absolus, nous conseillons aussi sur la surveillance et la stratégie d’opposition afin que les droits antérieurs soient effectivement défendus.
Questions fréquentes
- L’OSIM vérifie-t-il l’existence de marques antérieures identiques ou similaires ?
- Non. L’OSIM examine uniquement les motifs absolus ; les conflits avec des marques antérieures sont soulevés par opposition. Une recherche préalable au dépôt est donc vivement conseillée.
- Quel est le délai d’opposition ?
- Deux mois à compter de la publication au BOPI.