Dessins et modèles industriels
Dessins et modèles roumains
La protection nationale des dessins et modèles en Roumanie est accordée par l’OSIM au titre de la loi n° 129/1992, harmonisée avec le droit de l’UE.
Ce que cela couvre
Appréciation de la nouveauté et du caractère individuel ; préparation des représentations ; dépôt et procédure ; et renouvellement. Nous intervenons sur les dépôts nationaux directs comme sur la désignation roumaine d’un enregistrement international (La Haye).
La procédure
L’OSIM examine la demande et délivre un certificat d’enregistrement pour un dessin ou modèle qui remplit les conditions. La protection court pour une durée initiale de dix ans à compter du dépôt et est renouvelable pour trois périodes supplémentaires de cinq ans, jusqu’à un maximum de 25 ans. La priorité de Paris peut être revendiquée dans les six mois d’un premier dépôt à l’étranger.
Comment nous sommes instruits
Les représentations déterminent l’étendue de la protection ; nous conseillons donc sur les vues et les renonciations avant le dépôt, puis rendons compte jusqu’à la délivrance et inscrivons à l’agenda les échéances de renouvellement.
Questions fréquentes
- Quelle est la durée d’un dessin ou modèle enregistré roumain ?
- Dix ans à compter du dépôt, renouvelables pour trois périodes de cinq ans supplémentaires, jusqu’à un maximum de 25 ans (10 + 5 + 5 + 5). Cela diffère de la durée UE/REUD, qui court par périodes de cinq ans jusqu’au même maximum de 25 ans.
- Qu’est-ce qui rend un dessin ou modèle enregistrable ?
- Il doit être nouveau et présenter un caractère individuel. L’OSIM examine la demande et délivre un certificat d’enregistrement lorsque ces conditions sont remplies.