Refus provisoires et notifications d’office

Ce qu’est un refus provisoire

Lorsqu’un enregistrement international désigne la Roumanie ou l’Union européenne, l’OSIM ou l’EUIPO examine cette désignation selon son propre droit. En cas d’objection — motifs absolus, droit antérieur, opposition ou irrégularité de forme — l’office émet un refus provisoire : une notification des motifs, assortie d’un délai pour répondre. L’OMPI le transmet au titulaire ou à son représentant.

Pourquoi un représentant local est nécessaire

Pour contester un refus provisoire, le titulaire doit répondre directement à l’office qui l’a émis — et non à l’OMPI — et les systèmes de Madrid et de La Haye autorisent cet office à exiger la désignation d’un représentant local. Pour la Roumanie et l’UE, ce représentant, c’est nous.

Le délai est l’essentiel

Le délai de réponse est fixé par l’office concerné et il est souvent court. Un délai manqué signifie que la désignation est refusée, en tout ou en partie, sur ce territoire — souvent avec des voies de recours limitées.

Ce que nous faisons à réception

1. Accuser réception immédiatement et inscrire le délai à l’agenda au jour près.
2. Confirmer les exigences de l’OSIM ou de l’EUIPO pour cette désignation — langue, pouvoir, forme de la réponse.
3. Évaluer et proposer une voie claire — la nature de l’objection, les chances de succès et notre recommandation — avant l’expiration du délai.
4. Déposer la réponse et la mener jusqu’à la décision de l’office ; conseiller sur le recours ou l’appel si nécessaire.

Comment nous sommes instruits

Transmettez-nous la notification de l’OMPI (ou la notification d’office) et le numéro de l’enregistrement international. Un pouvoir scanné suffit généralement pour agir. Nous rendons compte par une correspondance claire et régulière, afin que vous puissiez informer votre client sans avoir à nous relancer.