Domaines de pratique
Brevets
Nous assurons le dépôt, la procédure de délivrance et le maintien en vigueur des brevets roumains devant l’OSIM, et coordonnons les questions de brevet européen avec un conseil spécialisé lorsque cela est nécessaire.
Voies de protection par brevet en Roumanie
Une invention peut être protégée en Roumanie par un brevet national délivré par l’OSIM, ou par un brevet européen délivré par l’OEB puis validé ici. Depuis le 1er septembre 2024, la Roumanie participe également au brevet unitaire : un seul brevet européen à effet unitaire s’étend désormais à la Roumanie, et la Juridiction unifiée du brevet en a la compétence. La voie appropriée dépend des autres territoires visés, ainsi que du coût et de la stratégie de défense.
Notre positionnement
Les brevets accompagnent notre pratique sans en être le cœur. Nous assurons de manière fiable le dépôt, la validation et le calendrier de maintien en Roumanie, et nous disons franchement quand la rédaction ou une procédure complexe sont mieux confiées à un conseil en brevets dédié — avec lequel nous coordonnons afin que rien ne tombe entre nos deux interventions.
Notre méthode
- Confirmer la voie et les délais — dépôt national, validation du brevet européen ou brevet unitaire, et les dates qui les conditionnent.
- Déposer ou valider — assurer le dépôt en Roumanie, ou la validation d’un brevet européen délivré.
- Maintenir — suivre et acquitter les annuités pour que le droit ne tombe pas en déchéance.
- Coordonner — faire intervenir un conseil en brevets spécialisé pour la rédaction et la procédure contentieuse, et articuler avec les questions connexes de marque ou de dessin et modèle.
Questions fréquentes
- Rédigez-vous et conduisez-vous les demandes de brevet ?
- Nous assurons le dépôt en Roumanie, la validation des brevets européens et le maintien. Pour la rédaction et la procédure complexe ou contentieuse, nous coordonnons avec des conseils en brevets dédiés, et nous vous dirons clairement quand c’est la meilleure voie.
- Un brevet unitaire couvre-t-il la Roumanie ?
- Oui, lorsque l’effet unitaire a été enregistré à compter du 1er septembre 2024, date d’adhésion de la Roumanie au système. Les brevets européens à effet unitaire enregistrés avant cette date ne s’étendent pas à la Roumanie ; pour ceux-ci, la voie est la validation nationale.
- Quelle est la durée d’un brevet ?
- Jusqu’à 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des taxes annuelles de maintien. Les certificats complémentaires de protection peuvent prolonger la protection pour certains médicaments et produits phytopharmaceutiques.