Marques
Marques internationales (Madrid)
Le système de Madrid permet à un titulaire d’étendre un seul enregistrement international à de nombreux territoires. La Roumanie et l’Union européenne peuvent toutes deux être désignées. Nous agissons comme conseil local sur ces désignations.
Ce que cela couvre
Conseil sur la désignation de la Roumanie et/ou de l’UE ; suivi de la désignation pendant l’examen par l’OSIM ou l’EUIPO ; et — le besoin le plus fréquent — la réponse à tout refus provisoire émis à l’encontre de la désignation (voir Refus provisoires).
La procédure
Chaque office désigné examine la désignation selon son propre droit et accorde la protection ou émet un refus provisoire dans le délai applicable. La réponse est déposée directement auprès de l’office qui a émis le refus, et non auprès de l’OMPI. Pour contester un refus, le titulaire doit désigner un représentant local — c’est là que nous sommes instruits.
Comment nous sommes instruits
Adressez-nous la notification de l’OMPI ; nous inscrivons le délai à l’agenda, confirmons les exigences de l’office concerné et proposons une voie avant l’expiration du délai.
Questions fréquentes
- Faut-il un représentant local rien que pour être désigné ?
- Non — seulement pour contester un refus provisoire devant l’OSIM ou l’EUIPO. Jusque-là, la désignation suit son cours sans représentation locale.