Domaines de pratique
Noms de domaine
Nous conseillons sur la stratégie de noms de domaine en .ro et sur les TLD internationaux, récupérons des domaines par le règlement des litiges (y compris l’UDRP), et agissons contre le cybersquattage et la contrefaçon en ligne — en coordonnant l’action sur les domaines avec les droits de marque sous-jacents.
Choisir le bon for
La récupération d’un domaine dépend de l’extension où se trouve le nom. Pour les domaines génériques de premier niveau, la voie est l’UDRP — une procédure rapide, sur pièces, devant un prestataire agréé tel que l’OMPI. Pour le .ro, l’OMPI administre un service équivalent selon la politique .RO dédiée, et le requérant peut au contraire saisir les tribunaux roumains, lesquels, à la différence de l’UDRP, peuvent allouer des dommages-intérêts. L’espace .eu dispose de sa propre procédure ADR. Nous conseillons sur le for adapté aux faits et à l’objectif commercial.
Un domaine fait partie de la marque
Un litige de domaine se limite rarement au domaine. Nous articulons l’action avec la marque sous-jacente — en sécurisant ou en faisant valoir la marque, en traitant les abus parallèles sur les réseaux sociaux ou les places de marché, et en synchronisant la demande relative au domaine pour qu’elle appuie, et non contrarie, la démarche de défense plus large.
Notre méthode
- Évaluer l’enregistrement et l’usage — qui détient le nom, s’il y a mauvaise foi, et quel droit vous pouvez invoquer.
- Choisir le for — UDRP, le service .ro de l’OMPI, l’ADR .eu ou les tribunaux roumains — selon la rapidité, le coût et le remède recherchés.
- Agir — déposer et conduire la plainte, ou adresser une correspondance préalable lorsque cela règle l’affaire plus vite.
- Coordonner avec la marque, le droit d’auteur et toute action sur les places de marché ou les réseaux sociaux.
Questions fréquentes
- L’UDRP s’applique-t-elle aux domaines .ro ?
- L’OMPI administre un service de règlement des litiges pour le .ro selon une politique .RO dédiée, de type UDRP. Elle est proche de l’UDRP standard, à une différence près : le requérant peut invoquer une marque ou une indication géographique protégée en Roumanie ou dans l’UE. L’alternative est la voie des tribunaux roumains.
- Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour cybersquattage ?
- Pas par l’UDRP ni par le service .ro de l’OMPI, qui ne peuvent que transférer ou radier le nom. Les dommages-intérêts supposent une action en justice — en Roumanie, sur le fondement de la marque ou de la concurrence déloyale — que nous pouvons engager lorsque le préjudice le justifie.
- Ai-je besoin d’une marque roumaine pour récupérer un domaine .ro ?
- Pas nécessairement — une marque de l’UE couvrant la Roumanie peut suffire, et la politique .ro reconnaît aussi les indications géographiques protégées. Nous déterminons le meilleur droit à invoquer avant de déposer la plainte.