Domaines de pratique

Dessins et modèles industriels

Un dessin ou modèle enregistré protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit — lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux et ornementation. Nous obtenons des droits sur les dessins et modèles en Roumanie, dans toute l’UE et par la voie internationale, et nous les défendons.

Un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Comme pour les marques, il existe des voies nationale (OSIM), de l’UE (EUIPO) et internationale (La Haye), souvent combinées.

Représentation d’un dessin ou modèle Un dessin ou modèle enregistré est défini par ses représentations — vues orthographiques de face, de côté et de dessus, accompagnées d’une vue en perspective. Face Côté Dessus Perspective
Un dessin ou modèle est défini par ses vues — orthographiques et une vue en perspective.

Sous-domaines

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui a changé dans le droit des dessins et modèles de l’UE en 2025 ?
La terminologie (REUD/UEUD), le dépôt centralisé à l’EUIPO, les demandes multiples couvrant plusieurs classes de Locarno, une clause de réparation et — à partir du 1er juillet 2026 — une protection élargie des dessins et modèles numériques et animés.

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