Dessins et modèles industriels
Dessins et modèles internationaux (La Haye)
Le système de La Haye permet à un titulaire d’obtenir une protection des dessins et modèles dans de nombreux territoires au moyen d’un seul enregistrement international. La Roumanie et l’UE peuvent être désignées ; nous agissons comme conseil local sur ces désignations.
Ce que cela couvre
Conseil sur la désignation de la Roumanie et/ou de l’UE ; suivi auprès de l’OSIM ou de l’EUIPO ; et réponse à tout refus provisoire émis à l’encontre de la désignation (voir Refus provisoires).
La procédure
Chaque office désigné examine selon son propre droit et accorde la protection ou la refuse provisoirement dans le délai applicable ; un refus se conteste directement auprès de cet office, et la contestation requiert un représentant local.
Questions fréquentes
- Une désignation de La Haye nécessite-t-elle un représentant local ?
- Uniquement pour contester un refus provisoire devant l’OSIM ou l’EUIPO. Tant qu’aucun refus n’est émis, la désignation se poursuit sans représentation locale.
- Comment une désignation de dessin ou modèle est-elle examinée ?
- Chaque office désigné examine selon sa propre loi et soit accorde la protection, soit émet un refus provisoire dans le délai applicable ; toute réponse est déposée directement auprès de cet office, et non auprès de l’OMPI.