Marques
Marques de l’UE
Une marque de l’Union européenne (MUE) est un droit unique et unitaire couvrant les 27 États membres, administré par l’EUIPO au titre du règlement (UE) 2017/1001. Une demande, un enregistrement, un renouvellement — pour toute l’Union.
Ce que cela couvre
Stratégie de dépôt et de disponibilité dans toute l’UE ; préparation et dépôt auprès de l’EUIPO ; procédure tout au long de l’examen ; opposition et renouvellement ; et conseil sur la transformation ou l’ancienneté lorsqu’un portefeuille combine des droits nationaux et de l’UE.
La procédure
L’EUIPO examine sur les motifs absolus et publie la demande ; les tiers peuvent former opposition dans les trois mois de la publication sur le fondement de droits antérieurs. Une fois enregistrée, une MUE dure dix ans et est renouvelable indéfiniment. La priorité de Paris et l’ancienneté de l’UE peuvent s’appliquer.
Comment nous sommes instruits
Nous agissons comme votre représentant devant l’EUIPO, gérons le libellé et la classification, traitons l’examen et l’opposition, et rendons compte selon un calendrier fixe. Le caractère unitaire de la MUE est sa force et son risque — un seul droit antérieur n’importe où dans l’Union peut la bloquer — d’où l’importance de la disponibilité.
Questions fréquentes
- Qu’advient-il d’une MUE refusée ou attaquée dans un seul État membre ?
- Le droit étant unitaire, une objection fondée sur un droit antérieur dans un seul État membre peut faire tomber la MUE tout entière ; la transformation en demandes nationales (y compris roumaine) peut alors préserver la date de dépôt.