Dessins et modèles industriels
Dessins et modèles de l’UE (REUD)
Un dessin ou modèle de l’UE enregistré (REUD) est un droit unitaire couvrant toute l’Union, administré par l’EUIPO. Il a remplacé le « dessin ou modèle communautaire enregistré » lors de la réforme de 2025.
Ce que cela couvre
Stratégie de dépôt dans toute l’UE ; préparation des représentations ; dépôt centralisé à l’EUIPO, y compris les demandes multiples (jusqu’à 50 dessins ou modèles, à travers les classes de Locarno) ; et renouvellement. Nous conseillons aussi sur le droit du dessin ou modèle de l’UE non enregistré, qui naît automatiquement et confère une protection plus courte, non enregistrée.
La procédure
L’EUIPO vérifie les formalités et enregistre ; la nouveauté au fond est appréciée principalement si le dessin ou modèle est ultérieurement contesté. Un REUD court par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de 25 ans. À partir du 1er juillet 2026, la réforme étend la protection à certains dessins et modèles numériques et animés ainsi qu’aux interfaces utilisateur graphiques.
Comment nous sommes instruits
Nous agissons comme votre représentant devant l’EUIPO pour le dépôt et le renouvellement, et conseillons sur l’articulation du droit unitaire avec la protection nationale roumaine et avec les désignations La Haye.
Questions fréquentes
- Quelle est la durée d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré ?
- Il court par périodes de cinq ans, jusqu’à un maximum de 25 ans. (Un dessin ou modèle national roumain dure d’abord dix ans, puis trois renouvellements de cinq ans, jusqu’au même maximum de 25 ans.)
- Un REUD est-il examiné quant à la nouveauté avant l’enregistrement ?
- Non — l’EUIPO vérifie les formalités et enregistre ; la nouveauté et le caractère individuel au fond sont appréciés surtout en cas de contestation ultérieure, de sorte qu’une évaluation préalable au dépôt est utile.