Domaines de pratique
Défense des droits et contentieux
Un enregistrement n’a d’utilité que s’il peut être défendu. Nous agissons pour les titulaires de droits comme pour ceux à qui une contrefaçon est reprochée, en Roumanie et en coordination à l’échelle de l’UE.
Ce que cela couvre
Évaluation préalable à l’action et correspondance de mise en demeure ; actions en contrefaçon devant les juridictions roumaines compétentes ; demandes d’intervention douanière / aux frontières pour retenir les contrefaçons présumées ; défense contre les actions en contrefaçon ; et règlement alternatif des litiges, y compris coexistence négociée et transaction. L’opposition, la nullité et la déchéance côté registre sont traitées sous Oppositions et annulations.
Comment nous sommes instruits
Nous donnons d’abord une évaluation franche du fond — y compris l’opportunité de ne pas agir en justice — puis une stratégie alignée sur l’objectif commercial du client, qu’il s’agisse d’une injonction rapide, d’une transaction nette ou simplement d’un effet dissuasif.
Questions fréquentes
- N’intervenez-vous que pour les titulaires ?
- Non — nous intervenons tant pour les titulaires qui font valoir une marque ou un dessin ou modèle que pour les parties accusées de contrefaçon, et nous donnons un avis franc sur le fond avant d’engager le moindre coût.
- La douane peut-elle aider à arrêter les contrefaçons ?
- Oui — une demande d’intervention douanière permet aux autorités de retenir à la frontière les marchandises suspectées de contrefaçon ; nous la déposons et la gérons en parallèle de toute action judiciaire.