Domaines de pratique
Droit d’auteur
Le droit d’auteur naît automatiquement de la création ; aucun enregistrement n’est requis.
Comment fonctionne le droit d’auteur en Roumanie
Le droit d’auteur protège les œuvres originales — textes, logiciels, design, œuvres audiovisuelles et artistiques — dès leur création et leur fixation ; il ne dépend d’aucune formalité. La Roumanie est partie à la Convention de Berne, de sorte que les auteurs étrangers sont protégés au même titre que les ressortissants nationaux. Les droits patrimoniaux (reproduction, distribution, communication au public et adaptation) peuvent être cédés ou concédés sous licence ; les droits moraux restent attachés à l’auteur.
Faute de registre à consulter, les questions pratiques sont le plus souvent probatoires : qui a créé l’œuvre, qui en détient aujourd’hui les droits et quelle est la chaîne des cessions. Nous conseillons sur chacune et établissons la réponse sur une base qui tiendra lorsque le droit sera ultérieurement concédé, cédé ou défendu en justice.
Notre méthode
- Établir le droit — confirmer l’existence de la protection, la paternité et la titularité actuelle, et identifier les éventuels droits voisins.
- Le documenter — rédiger ou réviser la cession, la licence, ou les clauses du contrat de travail ou de commande qui transfèrent ou concèdent les droits.
- Le défendre — agir contre la contrefaçon, y compris en ligne, par mise en demeure, retrait de contenu et action en justice si nécessaire.
- Coordonner — articuler l’action en droit d’auteur avec les éventuels droits de marque, de dessin ou modèle, ou de nom de domaine dans la même affaire.
Questions fréquentes
- L’enregistrement du droit d’auteur existe-t-il en Roumanie ?
- L’enregistrement n’est pas requis et n’est pas ce qui fait naître le droit. L’Office roumain du droit d’auteur (ORDA) tient des registres facultatifs — par exemple pour les logiciels — qui peuvent aider à prouver la paternité et la date, mais la protection existe dès la création, indépendamment de ceux-ci.
- Quelle est la durée du droit d’auteur ?
- En règle générale, les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur plus 70 ans, après quoi l’œuvre tombe dans le domaine public. Les droits voisins — des artistes-interprètes, des producteurs et des organismes de radiodiffusion — ont leurs propres durées, plus courtes.
- Pouvez-vous défendre en Roumanie le droit d’auteur d’un client étranger ?
- Oui. En tant qu’État partie à la Convention de Berne, la Roumanie protège les œuvres étrangères au même titre que les œuvres nationales ; nous agissons contre la contrefaçon et en matière de défense en ligne au titre de la loi 8/1996 et du cadre de l’UE.