Ressources
Glossaire
Définitions claires des termes de marques et de dessins et modèles industriels utilisés sur ce site et dans la pratique devant l’OSIM, l’EUIPO et l’OMPI.
- OSIM
- L’Office d’État pour les inventions et les marques — l’office national de PI de la Roumanie. Il examine et enregistre les marques roumaines (sur motifs absolus) et les dessins et modèles industriels.
- EUIPO
- L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, à Alicante. Il administre la marque de l’UE (MUE) et le dessin ou modèle de l’UE enregistré (REUD).
- OMPI
- L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à Genève. Elle administre le système de Madrid (marques) et le système de La Haye (dessins et modèles) pour l’enregistrement international.
- Marque de l’UE (MUE)
- Un enregistrement unique et unitaire couvrant les 27 États membres de l’UE, obtenu auprès de l’EUIPO. Une demande, un enregistrement, un renouvellement.
- Dessin ou modèle de l’UE enregistré (REUD)
- Un droit unitaire couvrant toute l’Union, déposé de manière centralisée à l’EUIPO. Il a remplacé le terme « dessin ou modèle communautaire enregistré » lors de la réforme de 2025.
- Protocole de Madrid
- Le traité de l’OMPI pour l’enregistrement international des marques. Une seule demande internationale peut désigner la Roumanie et/ou l’Union européenne, parmi de nombreux territoires.
- Système de La Haye
- Le système de l’OMPI pour l’enregistrement international des dessins et modèles. Une seule inscription internationale peut désigner la Roumanie et l’UE.
- Refus provisoire
- Une notification émise par un office désigné (OSIM ou EUIPO) opposant une objection à une désignation Madrid ou La Haye, assortie d’un délai pour répondre directement à cet office. La contestation requiert en général un mandataire local.
- Motifs absolus
- Objections à l’enregistrement tenant au signe lui-même — par exemple l’absence de caractère distinctif ou un caractère descriptif — que l’OSIM et l’EUIPO examinent d’office.
- Opposition
- Une contestation d’une demande de marque publiée, fondée sur des droits antérieurs. En Roumanie le délai est de deux mois à compter de la publication au BOPI ; pour la marque de l’UE, de trois mois à compter de la publication.
- BOPI
- Le Bulletin officiel de la propriété industrielle de la Roumanie, dans lequel l’OSIM publie les demandes acceptées.
- Priorité (Convention de Paris)
- Le droit de revendiquer la date d’un premier dépôt effectué à l’étranger sur une demande roumaine ou de l’UE ultérieure déposée dans les six mois — en conservant la date antérieure.
- Mandataire local
- Le mandataire que le titulaire doit constituer devant l’OSIM ou l’EUIPO pour contester un refus provisoire sur une désignation Madrid ou La Haye de la Roumanie ou de l’UE.